Diagnostic Mesurage
Pour toutes les constructions bâties
Loi Carrez pour la vente et Loi Boutin pour la location
Le diagnostic Loi carrez est obligatoire en vente comme en location (Loi Boutin) et doit être réalisé pour tous les constructions bâties.
Des experts certifiés en diagnostics immobiliers près de chez vous, partout en France
Diagnostic mesurage - Loi Carrez - Loi Boutin
Mesurage Loi Carrez
Le diagnostiqueur immobilier en mesurage Loi Carrez vous propose des relevés sur site tels que définis dans la loi Carrez du 18 décembre (96-1107) JO du 19 décembre 1996 et décret d’application n° 97-532 du 23 mai 1997.
La Loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d’un lot privatif de copropriété lors de toute mutation.
Si vous êtes vendeur d’un bien immobilier et que celui-ci a les critères d’un lot de copropriété précisés dans la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) :
> Vous avez l’obligation de mentionner la superficie selon un mesurage loi carrez de votre lot de copropriété dans l’avant-contrat de vente et ceci afin de vous éviter toute mise en cause par le futur acheteur.
Et pour ce faire, il est recommandé de faire appel à un technicien en diagnostic immobilier, car il vous garantit l’exactitude des informations et vous évite les risques juridiques.
Clauses de superficie dans l’avant-contrat d’un logement ancien
Dans l’avant-contrat de vente, une clause doit préciser la superficie de la partie privative du lot vendu située dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété.
Sont exclus de cette obligation : les caves, les garages, les emplacements de stationnement et les lots ou fractions de lots de moins de 8 m2.
La superficie de la partie privative à prendre en compte est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasure de portes et de fenêtres.
Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 m.
L’absence de mention de la superficie du lot dans l’avant contrat peut entraîner la nullité de l’acte.
Si le vendeur, ayant omis de préciser la superficie dans l’avant contrat, l’indique dans l’acte de vente définitif, la vente ne sera pas susceptible d’être annulée.
Si la superficie réelle du lot est supérieure à celle inscrite dans l’acte, le vendeur ne peut pas réclamer un supplément de prix.
Si la superficie réelle du lot est inférieure de 5% au plus à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur ne peut pas exiger une diminution du prix.
Si la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur a droit à une diminution du prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants.
L’acquéreur doit intenter l’action en diminution du prix auprès du TGI dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique de vente.a
Sa durée
Le diagnostic mesurage concerne : en cas de vente ou location de tout ou partie d’un bâtiment à usage d’habitation,.
Validité : La durée de validité du diagnostic mesurage est sans limitée si aucune modification n’a été apporté sur le logement.
Mesurage Loi Boutin
Superficie Loi Boutin
Jusqu’ à ce jour, le diagnostic de mesurage Loi Carrez est obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété de plus de 8 m².
Désormais, la Loi Boutin dite loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, qui a été adoptée le 19 février 2009 oblige le bailleur à noter dans son bail le nombre de m² loué. (Superficie Loi Boutin, surface Loi Boutin)
Mesurage Loi Boutin location
Il est dit dans cette loi que les propriétaires bailleurs devront préciser la surface habitable du bien loué (superficie Loi Boutin) dans le contrat de bail, ce qui pourrait se formaliser par l’obligation de faire effectuer un métrage Loi Boutin à la location et de spécifier clairement et exactement la surface habitable dans le bail (surface Loi Boutin).
Surface Loi Boutin pour la location
Dans le mesurage de superficie Loi Boutin, comme pour le mesurage Loi Carrez destiné à la vente, si la surface habitable, inscrite sur le bail, devait être supérieure à la superficie réelle de plus de 5%, le locataire pourrait être en droit de réclamer une diminution du coût du loyer équivalente à cette différence.
Texte officiel diagnostic Loi Boutin Loi Boutin : Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
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