Diagnostic Electricité

Le diagnostic électricité est définit par les articles R. 134-10 à R. 134-13 du CCH et par l’arrêté du 28 Septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
Entrée en vigueur du diagnostic électricité : Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l’habitation entrent en vigueur le 1er juillet 2008.

Norme : L’application de la norme électrique NP C 16-600 de juillet 2017 est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques sus-mentionnées.

Article R*134-10 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 – art. 1 l’article L. 134-7
Article R*134-11 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 – art. 1
Article R*134-12 En savoir plus sur cet article…Créé par Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 – art. 1 l’article L. 271-6.
Article R*134-13 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 – art. 1
décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, l’article L. 134-7, 

Source www.legifrance.gouv.fr
Le texte officiel qui concerne le diagnostic électrique
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret no 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation 
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 134-7 et L. 271-6 ;
Vu le décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l’attestation de conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. − Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) est complété par une section 3 comprenant les articles R. 134-10 à R. 134-13 ainsi rédigés :
Section 3
Etat de l’installation intérieure d’électricité
 Art. R.* 134-10. − L’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
 Art. R.* 134-11. − L’état de l’installation intérieure d’électricité relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
    – d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
    –  d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
    – d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
    – d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie :
     – les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
     – les conducteurs non protégés mécaniquement.

L’état de l’installation intérieure d’électricité est établi selon les exigences méthodologiques et le modèle définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie.
 Art. R.* 134-12. − Pour réaliser l’état de l’installation intérieure d’électricité, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6.
 Art. R.* 134-13. − Lorsqu’une installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie en application du décret no 72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l’attestation ne peut être présentée, la déclaration de l’organisme agréé indiquant qu’il a bien visé une attestation, tient lieu d’état de l’installation électrique intérieure prévu par l’article L. 134-7, si l’attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit. »