Diagnostic amiante
Pour toutes les constructions avant 1997
Le diagnostic amiante est obligatoire et doit être réalisé pour tous les constructions dont le permis de construire est d’avant juillet 1997.
Des experts certifiés en diagnostics immobiliers près de chez vous, partout en France
Diagnostic Amiante
Nouvelle loi sur le diagnostic amiante en 2013 ? Plutôt une évolution de la loi existante sur l'obligation de diagnostic amiante en une nouvelle loi sous forme d'une nouvelle réglementation amiante et nouveaux arrêtes sur l'amiante
La synthèse des changements apportés par la nouvelle réglementation sur l'amiante en 2013
On peut résumer les changements apportés par la nouvelle réglementation sur l’amiante en 2013 entrant en vigueur définitivement le 01 avril 2013 à des points suivants:
Nouveau diagnostic amiante 2013 pour les transactions de vente des biens immobiliers individuels
• 1) La liste des matériaux à inspecter en présence d’amiante a été renforcée et élargie avec notamment l’ajout des matériaux dits non-friables de la liste B (Arrêté du 12 décembre 2012) notamment les matériaux comme les conduits les plaques ondulées, dalles de sol etc)
• 2) Le prêfet est désormais doté du pouvoir clair à obliger un propriétaire qui n’a pas réalisé son diagnostic immobilier amiante avant la vente de son bien immobilier à le faire dans les plus brefs délais (et avec un délai imposé)
• 3) Des véritables sanctions et amendes sont également désormais prévus pour les propriétaires indélicats ne respectant pas les nouvelles dispositions 2013 sur le diagnostic amiante
• 4) Si le nouveau diagnostic amiante révèle la présence de l’amiante dans les matériaux de la liste B, l’expert en diagnostic immobilier qui a réalisé le bilan technique immobilier amiante doit préconiser les démarches à entreprendre par le propriétaire en vue de la gestion des risques liés à cette présence de l’amiante et ceci comme suite à son observation et appréciation de l’état de conservation de ces matériaux amiantés.
Nouveau diagnostic amiante 2013 pour les transactions de vente des biens immobiliers en copropriété – réalisation de dossier technique amiante
• 1) La même chose que pour un bien immobilier individuel, à savoir le rapport de présence d’amiante doit porter sur la liste des matériaux à inspecter élargie (liste B) dans la réalisation du dossier technique amiante
• 2) Le propriétaire doit tenir à jour et pouvoir remettre en cas de besoin un DAPP (Dossier amiante parties privatives)
• 3) Lors de la vente des parties privatives d’un immeuble en copropriété en plus d’un diagnostic amiante détaillé une fiche récapitulative du diagnostic technique amiante doit être également fournie
• 4) Comme pour la vente d’un bien immobilier individuel une nouvelle grille d’évaluation des matériaux contenant l’amiante (aussi bien le diagnostic amiante vente que le DTA), avec un résumé des appréciations sur l’état général de conservation des matériaux amiantés ainsi que les principales indications et formulations de et préconisations annexes
• 5) Le DAPP (dossier amiante des parties privatives) ainsi que le DTA (dossier technique amiante) doivent être tenu à la disposition des locataires, travailleurs ou même médecins de travail en cas d’un bâtiment ou établissement tertiaire ou industriel par le propriétaire ou gestionnaire de biens et doivent donc pouvoir être consultables à tout moment sans exception.
Il est important de souligner que le DTA existants doivent être mis à jour selon la nouvelle réglementation sur l’amiante au plus tard le 31 Janvier 2021, et ceci uniquement en absence de travaux, d’une nouvelle transaction ou de présence des matériaux de la liste A
En quoi consiste la nouvelle procédure de diagnostic amiante pour le 2013, quels sont les changements en quelques lignes?
Si le diagnostic amiante demeure obligatoire pour tous les biens dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997, la liste des matériaux repérés a été élargie, notamment aux éléments extérieurs (cf Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique). Par ailleurs une nouvelle grille d’évaluation a été mise en place avec une appréciation de l’état de conservation des matériaux contenant ou pouvant contenir l’amiante et une formulation de recommandations complémentaires.
Nouvelle réglementation amiante pour 2013 que nous apporte cette nouvelle version de loi sur l'amiante 2013?
On savait déjà obligatoire le diagnostic amiante et le repérage obligatoire de présence d’amiante lors de la vente de tous les biens dont le permis à construire était délivré avant le 1er juillet 1997 et chaque propriétaire mettant en vente un bien correspondant à ces critères ne pouvait pas échapper à cette obligation. Désormais des nouveaux arrêtés sur l’amiante survenus successivement en 12 décembre 2012 et en 21 décembre 2012 apporte un lot de modifications à prendre en compte par tous les diagnostiqueurs amiante ainsi que les propriétaires mettant en vente leur bien immobilier qui serait concerné par le bilan technique immobilier amiante obligatoire.
Le résumé de la nouvelle réglementation sur l'amiante en 2013
Avant d’entrer dans le vif du sujet sur cette nouvelle réglementation sur l’amiante pour 2013 voici en résumé l’essence de ce qui faut retenir sur ce changement sur le diagnostic amiante et cette nouvelle loi amiante aussi bien pour les propriétaires que pour les diagnostiqueurs. Les nouveaux arrêtés de cette loi sur l’amiante ou plutôt loi modifiée comme déjà dit un peu plus haut élargissent la liste des matériaux devant être inspectés en présence de l’amiante, notamment aux éléments extérieurs comme la partie de l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique l’exige. Les nouveaux arrêtés sur l’amiante pour la 2013 mettent en place une nouvelle grille d’évaluation ou plutôt de l’appréciation et estimation de conformité de l’état de conservation des matériaux contenant l’amiante ainsi qu’une liste de recommandations complémentaires.
Nouveaux arrêtés sur l'amiante concernant les transactions immobilières de vente de biens concernés par le bilan technique amiante obligatoire
Il s’agit en effet les nouveaux arrêtés du 12 Décembre 2012 dits de liste A et B. En effet, dans les opérations de transactions de vente le diagnostic amiante existant a été renforcé par la mise en place de repérage et de recherche de l’amiante dans les éléments de liste A (concerne tous les matériaux ou éléments pouvant contenir l’amiante et qui sont fragiles ou friables comme les calorifugeages, flocages et faux plafonds) et de la liste B (principalement les éléments et les matériaux contenant de l’amiante qui seraient plus solides et non-friables comme les dalles de sol, les plaques ondulées, les conduits etc.)
Ainsi tous les anciens rapports de repérage de présence d’amiante en cas de transaction de vente du bien immobilier concerné par le bilan (les diagnostics amiante réalisés avant 01 novembre 2007) ne sont plus valables et ne peuvent donc pas être présentés comme ayant une valeur légale et doivent tout simplement être réalisés à nouveau par un opérateur en diagnostic immobilier amiante certifié et ceci au plus tard le 31/12/2012. Pour tous les rapports de repérage de présence de l’amiante ou diagnostics réalisés après le 01 novembre 2007 et avant le 01 janvier 2013 la nouvelle loi sur l’amiante impose que le rapport de repérage et recherche soit complété par un repérage complémentaire et une recherche de l’amiante dans les éléments extérieurs (Code de la Santé Publique – Annexe 13-9) à partir de 01 Avril 2013. Avant cette date (jusqu’au 31 mars 2013 donc) la nouvelle réglementation sur l’amiante permet d’annexer le diagnostic amiante standard réalisé entre le 01 novembre 2007 et le 01 janvier 2013. Il ressort du résumé des nouveaux arrêtés sur l’amiante également qu’à partir du 01 avril 2013 les rapports existants doivent être complètes par une nouvelle évaluation de l’état de conservation des matériaux étant décelés comme contenant de l’amiante ainsi que la mise à jour de la fiche contenant un récapitulatif qui se trouve dans le Dossier Technique Amiante
Le diagnostiqueur immobilier qui réalise un diagnostic amiante, recherche les produits contenant de l’amiante, selon une liste définie par la réglementation en vigueur, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le diagnostiqueur immobilier qui réalise un diagnostic amiante procède au repérage systématique des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l’établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées obligatoirement par un laboratoire agréé en analyse d’échantillons amiante.
DIAGNOSTIC AMIANTE : LES OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES
• Depuis le 1er janvier 2002, le diagnostic amiante étendu à l’ensemble des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante est obligatoire pour la démolition d’un immeuble bâti.
• Depuis le 1er septembre 2002, pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de présence ou d’absence d’amiante (diagnostic amiante) doit être joint obligatoirement à tout acte de vente d’un immeuble bâti.
Les textes concernant le diagnostic amiante :
• arrêtés du 02/01/02 et du 22/08/02
• articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
• norme NF X 46-020
• décret 96-97 modifié par les décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839 du 3 mai 2002
+ d’info également sur www.amiante.com et www.diagnostic-amiante.com
Vous souhaitez plus de renseignements?
N’hésitez pas à nous contacter pour plusieurs de renseignements concernant vos diagnostics immobiliers.